Conditions générales de vente TECNIMODEL
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société TecniModel,
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €,
Inscrite au : RCS Aubenas ( Ardèche )
Siret : 522 507 664 00038
Siège social : ZA des Massas, 180, chemin de Charlieu, 07430 Saint CLAIR - France
N° de TVA : FR94522507664
Ci-après dénommée « TecniModel » ou « le vendeur »
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de la société TecniModel, ci-après dénommées « l’acheteur » ou « le client ».
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.TecniModel .com induit l'acceptation de ces conditions.
Article 1. Prix.
Tous les prix s'entendent nets en euros, T.V.A. comprise.
Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris.
Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les promotions indiquées sur le site Internet sont valables uniquement pour les articles commandés en ligne sur le site Internet.
Lorsque le client indique une adresse de livraison en dehors de l’Union Européenne ou en territoires ultramarins, les prix sont alors appliqués sans T.V.A. Les taxes seront donc à régler à la livraison.
Article 2. Transfert de propriété, transfert des risques, réserve de propriété.
Le transfert de propriété des produits de Tecnimodel, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 3. Commande.
3.1 Etapes de commande
Les commandes passées sur le site www.tecnimodel.com sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur :
1) Résumé du panier
2) Identification de l’acheteur
3) Adresse de livraison et de facturation
4) Choix des modes de livraison
5) Règlement
La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Montant minimum de commande
Un montant minimum de commande (hors frais de port) est fixé à 6.95 €ttc.
Article 4. Validation.
Le client doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
Article 5. Engagement.
Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Leur application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande. Pour une commande passée autrement que sur Internet, c’est la réception du règlement qui vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Une commande non réglée dans un délai de 15 jours sera annulée.
Article 6. Preuve de transaction
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.TecniModel .com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TecniModel et ses clients.
Article 7. Disponibilité.
Les offres de produits et prix exposés sur le site www.TecniModel.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de l’enregistrement de la commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par e-mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Selon vos instructions, et après vous avoir fait part des informations relatives aux délais de livraison annoncés par le fournisseur concerné, nous annulerons ou traiterons votre commande. Un remboursement des produits non livrés sera effectué.
Sur chaque page article, la quantité en stock à notre dépôt est indiquée. La mention « En Stock » est indiquée en texte de couleur verte. Si le produit n’est pas en stock à notre dépôt mais qu’il peut néanmoins être commandé, un délai approximatif de disponibilité est indiqué. La mention « Sur commande, généralement expédiée en … » est indiqué dans un texte de couleur orange. Si le produit n’est pas en stock et qu’il ne peut pas être commandé, la mention « Rupture de stock » est indiquée de couleur rouge.
TecniModel n’effectue pas d’expéditions multiples. Dans le cas d’une commande d’articles dont au moins un est sur commande, l’expédition aura lieu lorsque le ou les articles manquants auront étés approvisionnés.
Article 8. Livraison.
8.1 Généralités.
Les expéditions se font du lundi au vendredi. Toute commande validée et réglée jusqu’à 13h30 du lundi au vendredi est généralement expédiée le jour même. Les commandes passées après 13h30 sont traitées le lendemain, celles passées après 13h30 le vendredi sont traitées le jour ouvré suivant.
En cas de retard de traitement, nous vous informerons par email, téléphone ou courrier dans les meilleurs délais.
Toutes les expéditions sont effectuées par la Poste ou un transporteur suivant le poids, le volume du colis, la nature des produits et la destination.
Certains produits, de par leur caractéristiques intrinsèques (nature, taille, fragilité...) ne peuvent bénéficier de tous les types d'acheminement. Dans ce cas, certains modes de transport seront désactivés. TecniModel se réserve le droit d'adapter le mode d'acheminement de votre commande en fonction des caractéristiques des produits commandés et de la destination du colis.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Si le client a choisi de régler sa commande par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du règlement et peuvent donc être différents de ceux mentionnés au jour du passage de la commande.
La société TecniModel ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement dont elle ne maitrise pas les paramètres tel que la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, de conditions météo exceptionnelles ou en cas de catastrophes naturelles.
8.2 Modes de livraisons proposés sur le site Tecnimodel
Les différents modes de livraison disponibles sont les suivants :
Colissimo Domicile avec ou sans signature : Expédition par la Poste, en France Métropolitaine et en Belgique.
Pour la France métropolitaine : Livraison à domicile par le facteur en 48h à 72h avec remise contre signature. La remise sans signature n’est proposée que pour des petits colis et ne peut pas faire l’objet d’une assurance.
Colissimo - En relais PickUp ou en consigne PickUp Station : Livraison par la Poste en 48h à 72h dans un des 15000 points de retrait de votre choix (Commerçant ou Pickup Station).
Colissimo - À La Poste : Livraison par la Poste en 48h à 72h dans un bureau de Poste de votre choix.
DPD Livraison en relais Pickup : Livraison par DPD en 24h à 48h dans le point relais de votre choix parmi plus de 10000 points de retrait disponibles.
DPD Livraison à domicile Predict sur rendez-vous : Livraison par DPD en 24 à 48h à domicile dans le créneau horaire qui vous convient le mieux (parmi des choix proposés par DPD).
Colissimo International : Expédition par la Poste Française. Le délai de livraison est variable selon le pays de destination. Livraison à domicile avec remise contre signature.
Colissimo spécial objet longs : Expédition par la Poste pour des colis de plus de 1m de long. Livraison à domicile par le facteur en 48h à 72h avec remise contre signature.
Colissimo OM : Expédition par la Poste vers les territoires ultramarins : Le délai de livraison est variable selon la destination. Livraison à domicile avec remise contre signature.
Chronopost : Expédition par Chronopost, vers la France Métropolitaine. Livraison à domicile par Chronopost le lendemain de l'expédition.
Chronopost relais colis : Expédition par Chronopost, vers la France Métropolitaine. Livraison en point relais de proximité, le lendemain de l'expédition.
Lettre Suivie : Expédition économique par la Poste, en France Métropolitaine. Livraison à domicile, en boîte aux lettres, sans signature. Le délai généralement constaté est de 48h à 72h. Au moment de l'expédition de votre commande, un email vous informe du numéro de suivi du courrier. Cet envoi est limité à de petits objets, pour un poids total maximum de 130g et pour un montant maximum de 35€. Cet envoi n’offre aucun recours en cas de perte ou si le statut de la Poste indique que l’envoi a été livré.
8.3 Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, ou dans le point relais qu’il a choisi lors du choix des modes d’expédition. Le client est tenu de fournir une adresse de livraison valide. TecniModel ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème de livraison si l’adresse fournie par le client est erronée ou incomplète.
8.4 Problèmes de livraison du fait du transporteur.
Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler les produits manquants ou dommages dus au transporteur (pliures évidentes, scotch du transporteur...) sur le bon d'émargement en apposant des réserves qualitatives et quantitatives (nature et étendue des dégâts - "colis endommagé" ne suffit pas) ; il faudra nous le signaler dans les meilleurs délais. Les transporteurs requièrent ces réserves écrites, sans quoi ils refuseront que nous ouvrions une réclamation.
En cas de livraison par DPD et en cas de dommages, vous devez nous adresser une réclamation sous 2 jours ouvrés en nous apportant la preuve que le dommage ou la perte a eu lieu pendant le transport.
Il est également possible de refuser le colis, si celui-ci est en mauvais état. C'est d'ailleurs ce qu'il faut faire pour la livraison en point relais, les relais n'acceptant pas la pose de réserves.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement au rendez-vous de livraison, non retrait après avis de passage, non retrait durant le délai de garde du colis au point de collecte) entraîne pour celui-ci la perte des frais d’envois, les frais de retour sont également déduits du remboursement de la marchandise. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.
Pour les expéditions réalisées en remise sans signature (Colissimo ou Lettre Suivie), seul le statut de livraison de la Poste fait foi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour toute livraison non effectuée si le statut de la Poste indique que le colis a été livré. Vous devrez vous adresser à votre bureau de poste le plus proche pour signaler l'incident de livraison.
Article 9. Modes de paiement.
Le paiement de la commande en ligne peut s'effectuer par carte bancaire, virement, chèque ou Paypal, ainsi que par une solution de paiement en plusieurs fois proposée par la société ALMA:
- Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
- Virement bancaire : Veuillez effectuer votre virement sur le compte indiqué ci-dessous :
c/Etabl.: 14265
c/guichet: 00600
n°compte: 08002746136
c/rib: 25
Domiciliation : CE LOIRE DROME ARDECHE
BIC: CEPAFRPP426
IBAN = FR76 1426 5006 0008 0027 4613 625
Veuillez indiquer le numéro de commande dans les informations de provenance de votre virement, merci.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Les règlements des clients sont remis en banque le jour ou la veille de l’expédition des produits (ou le jour de la première expédition dans le cas d’expéditions multiples).
- Paiement en plusieurs fois avec Alma :
Nous vous proposons une solution de paiement échelonné en 2, 3 ou 4 fois par le service ALMA.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois avec ALMA, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. Ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de TECNIMODEL sarl.
- Chèque bancaire / CCP : Etablissez un chèque en Euro du montant total de votre commande à l'ordre de TecniModel et faites-le parvenir par courrier, accompagné d’une copie de la commande, à l'adresse suivante :
TECNIMODEL sarl
ZA des Massas
180, chemin de Charlieu
07430 Saint CLAIR
France
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis en Euros par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les commandes passées en dehors de la France métropolitaine ne pourront être payées que par carte bancaire, virement ou Paypal.
Pour un montant de plus de 500 €, la société TecniModel se réserve la possibilité de demander un chèque de banque en lieu et place d‘un chèque bancaire classique.
- Paypal :
Attention : Afin de lutter contre la fraude, TecniModel se réserve le droit de ne pas livrer une commande à une autre adresse que celle indiquée comme adresse principale dans le compte Paypal du client au moment du règlement de la commande.
- Contre-remboursement :
Aucun envoi en contre remboursement ne sera effectué quel qu'en soit le motif.
Article 10. Informations de l’état de commande et de suivi de colis.
Chaque modification de l’état d’une commande passée sur notre site Internet www.tecnimodel.com est signalée par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée dans le compte du client.
L’état de la commande est également indiqué dans le compte du client sur le site www.tecnimodel.com, rubrique « historique de vos commandes ». Les informations de suivi du colis sont visibles en cliquant sur « détails ».
Ces états de commande comprennent au minimum :
- Validation de la commande.
- Réception du règlement (si règlement par CB ou Paypal), ou confirmation du montant à régler si le client a fait le choix d’un règlement par chèque ou virement bancaire.
- Préparation de la commande.
- Expédition de la commande et envoi du numéro de suivi du colis.
Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse email valide qu’il consulte régulièrement et de s’assurer que ces emails ne sont pas bloqués dans les courriers indésirables (« spam »).
Le transporteur va également expédier au client des emails et/ou des sms l’informant de la livraison. Il appartient au client de s’assurer que ces emails et ces sms ne seront pas bloqués.
Article 11. Droit de rétractation, retour.
Conformément au code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, utilisez le formulaire type disponible en lien ci-dessous, à nous retourner par courrier avec accusé de réception ou par email :
https://www.tecnimodel.com/support/Modele_de_formulaire_de_retractation.rtf
Les articles sur commande, ayant fait l'objet d'un approvisionnement spécial, ne sont ni repris ni échangés.
Les magazines, livres, catalogues et plans ne sont ni repris ni échangés.
Les conditions de retour sont les suivantes :
- Le matériel ne doit pas porter de traces d’utilisation
- L’emballage doit être en bon état également
- L'article doit être retourné complet avec tous ses accessoires.
- Bien emballer l’ensemble dans le colis de retour pour éviter les dommages du transport.
- Joindre une copie de facture d’achat dans le colis
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Le retour devra se faire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer à l’adresse :
TECNIMODEL sarl
ZA des Massas
180, chemin de Charlieu
07430 Saint CLAIR
France
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Afin d'assurer le suivi de votre colis et l'aboutissement de la demande de rétractation, nous vous conseillons de choisir un retour par Colissimo suivi La Poste. Si vous nous retournez le colis sans informations de suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête de La Poste ne pourra alors être faite.
Article 12. Remboursement.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 11 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé si le paiement a été effectué par carte bancaire ou Paypal, ou soit par virement bancaire.
Article 13. Sécurisation.
Pour le paiement par carte bancaire, notre site utilise SYSTEM PAY de la Banque Populaire qui fait l'objet d'une protection particulièrement fiable et reconnue par les organismes bancaires. Ainsi, les coordonnées de votre carte bancaire ne transitent jamais sur notre réseau car l'opération de paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés de SYSTEM PAY de la Banque Populaire. Ces coordonnées ne sont donc jamais stockées par nos services, elles vous seront redemandées à chaque achat sur notre site.
La saisie de vos données personnelles (adresse) ainsi que l’ensemble de la rubrique « Mon compte » est sécurisé par le protocole SSL qui assure l’encryptions et l’inviolabilité des données transmises.
Article 14. Garantie.
Conformément à nos obligations légales, TecniModel répond des défauts de conformité apparaissant sur votre bien (biens neufs et biens d’occasion et reconditionnés) dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Article 15. Garantie pour les professionnels.
Tout achat destiné à un usage professionnel, tels que la revente ou la location, ne pourra bénéficier de la garantie SAV offerte par Tecnimodel. En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez et acceptez que la garantie SAV n'est pas applicable aux produits achetés à des fins commerciales ou de location. Cette exclusion de garantie s'applique également aux produits utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle, même s'ils ont été achetés à des fins personnelles.
TecniModel décline toute responsabilité quant aux réparations, remplacements ou tout autre service après-vente pour les achats destinés à un usage professionnel. Nous vous encourageons donc à prendre en compte cette clause avant de procéder à un achat dans le cadre d'une activité commerciale ou de location.
Article 16. Propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.tecnimodel.com est strictement interdite.
Article 17. Informations nominatives.
TecniModel s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.
Ces données ne seront utilisées que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et produits réservés aux clients de TecniModel, notamment par les lettres d'informations diffusées par TecniModel auxquelles le client peut s’abonner ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts du client.
Concernant ces informations, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant noms, prénoms, adresse e-mail et adresse postale.
Conformément à la législation en vigueur, l’enregistrement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1432286.
Article 18. Responsabilité.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société TecniModel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
TecniModel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, catastrophes naturelles. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. TecniModel ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le « phishing » : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur TecniModel serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisque la société TecniModel serait elle-même victime.
Article 19. Droit applicable, litiges, médiation.
19.1 Droit applicable.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
19.2 Litiges et médiation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, TECNIMODEL propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable après réclamation par courrier, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence. Site internet : https://mediation-conso-drome.org
Article 20. Cookies.
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient un numéro d'identification ou un code qui permet de reconnaître le client lorsqu’il consulte à nouveau notre site Internet. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre aux besoins des clients. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.
Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr.
Article 21. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
TECNIMODEL recueille le numéro de téléphone du client uniquement dans le but du traitement de la commande et d’apporter les informations nécessaires au traitement ou à l’expédition de celle-ci. TecniModel n’effectue aucun démarchage téléphonique et ne communique pas les coordonnées téléphoniques sauf au transporteur en charge de la livraison de la commande.
Le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr (le Bloctel).
Article 22. Contact.
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition par téléphone de 14h à 18h du lundi au jeudi et de 14h à 17h le vendredi, au numéro ci-dessous :
Tél.: 04 75 03 13 87
Ou par email à l’adresse : support@tecnimodel.com, ou via la page « Contact » de notre site Internet www.tecnimodel.com.
Par courrier à l’adresse postale : TECNIMODEL, ZA des Massas, 180, chemin de Charlieu, 07430, Saint CLAIR – France.